Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les ventes réalisées sur le tunnel PERTINOVAMOM, qu’elles soient effectuées à titre personnel ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1. PERTINOVACOM
PERTINOVACOM — SASU au capital de 1 000 €
78 G Boulevard du Poyet, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France
SIREN : 979 921 798 — SIRET : 979 921 798 00018
RCS Saint-Étienne : 979 921 798 — TVA : FR83979921798
Téléphone : 07 45 17 46 70
E-mail : contact@pertinovacom.com
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande d’un contenu numérique proposé par PERTINOVACOM sur le tunnel PERTINOVAMOM. Elles s’appliquent aussi bien aux achats réalisés à titre personnel qu’aux achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les options complémentaires sont présentés avant la validation de la commande.
3. Produit principal
Le cahier d’automne des mampreneures
Contenu numérique : workbook au format PDF téléchargeable, avec bonus inclus « Plan B 48 h ».
Prix de lancement : 27 € TTC, TVA au taux de 20 % incluse.
Le produit est délivré sous forme numérique. Aucun support matériel n’est expédié.
4. Commande
La personne qui commande sélectionne le produit, renseigne les informations demandées sur la page de commande, prend connaissance du prix et des présentes CGV puis valide sa commande et son paiement.
La commande devient ferme après validation du paiement. La personne qui commande doit fournir une adresse e-mail exacte et accessible, nécessaire à la réception du lien de téléchargement et des informations liées à la commande.
Lorsque la commande est passée dans le cadre d’une activité professionnelle, des informations complémentaires peuvent être demandées pour la facturation : dénomination sociale, SIRET et numéro de TVA, le cas échéant.
5. Prix et paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsqu’ils sont présentés TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est effectué en une seule fois par l’un des moyens proposés sur la page de commande via systeme.io, notamment par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal lorsque ces solutions sont disponibles.
PERTINOVACOM ne conserve pas les données bancaires complètes de la personne qui commande. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions et politiques de confidentialité.
Une facture est générée via systeme.io.
6. Livraison et accès
Après validation du paiement, une page de confirmation informe la personne ayant passé commande de l’envoi du lien. Le lien de téléchargement du workbook est envoyé automatiquement par e-mail.
L’accès est prévu immédiatement après le paiement. Le lien permet plusieurs téléchargements et n’est pas assorti d’une limitation technique de durée annoncée par PERTINOVACOM. Il est recommandé de conserver une copie du fichier sur un support personnel.
En cas d’achat d’une option numérique complémentaire proposée au moment de la commande, celle-ci peut faire l’objet d’un e-mail de livraison distinct.
7. Droit de rétractation — achats à titre personnel
Lorsqu’une commande à distance relève du droit de la consommation, un délai légal de quatorze jours s’applique en principe pour exercer le droit de rétractation.
Le workbook constituant un contenu numérique fourni sans support matériel et accessible immédiatement, son accès avant la fin du délai de quatorze jours suppose que la personne qui commande :
- donne expressément son accord pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ;
- reconnaisse expressément la perte de son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique ;
- reçoive une confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le contenu numérique concerné.
Si ces conditions ne sont pas valablement réunies, les droits légaux applicables restent inchangés.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de PERTINOVACOM — 78 G Boulevard du Poyet, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert — contact@pertinovacom.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture suivante : ____________________
Commandé le : ____________________
Nom et prénom : ____________________
Adresse : ____________________
Date : ____________________ — Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________
Ce formulaire est utilisable uniquement lorsque le droit de rétractation demeure applicable.
8. Achats professionnels
Le droit de rétractation applicable aux achats relevant du droit de la consommation ne s’applique pas, en principe, aux commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle, sauf disposition impérative contraire applicable à une situation particulière.
9. Garantie légale de conformité — achats à titre personnel
Contenus numériques fournis ponctuellement
Pour les achats relevant du droit de la consommation, la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques s’applique. PERTINOVACOM répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, la mise en conformité du contenu numérique peut être demandée sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
Cette garantie s’applique indépendamment de tout engagement commercial éventuellement proposé par PERTINOVACOM.
10. Garantie passage à l'action - 7 jours
Garantie passage à l'action - 7 jours
Si tu bloques sur tes priorités ou tes prochaines actions après avoir complété le workbook, envoie-le-moi dans les 7 jours suivant ton achat. Je relis ton document et je t’envoie un retour personnalisé avec mes recommandations pour t’aider à avancer.
11. Propriété intellectuelle — licence personnelle
L’achat confère à la personne ayant passé commande une licence d’utilisation personnelle, individuelle, non exclusive et non transférable du contenu numérique.
PERTINOVAMOM ©, NOVAMOM ©, la méthode MENO ©, le cahier d’automne, les textes, exercices, visuels, structures et documents demeurent protégés par les droits de PERTINOVACOM et/ou de leurs auteurs.
La reproduction, le partage, la mise à disposition d’un tiers, la diffusion, la revente, l’adaptation ou l’exploitation commerciale, totale ou partielle, sont interdits sans autorisation écrite préalable de PERTINOVACOM, sauf exception légale.
12. Utilisation de l’intelligence artificielle
Le workbook contient des conseils et exercices relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle. Il ne fournit pas de prompt imposé et ne demande pas de saisir des données personnelles, confidentielles ou relatives à des tiers dans un outil d’intelligence artificielle.
Chaque personne reste responsable de l’usage qu’elle fait des outils d’IA qu’elle choisit d’utiliser et des informations qu’elle décide d’y saisir.
13. Résultats et responsabilité
Le workbook est un outil d’organisation, de réflexion et d’aide à la décision. PERTINOVACOM ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de vente, de revenu ou de performance.
Les résultats dépendent notamment de la situation de la personne concernée, de son activité, de son marché, de ses choix et de la mise en œuvre effective des actions décidées.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne privent aucune personne des droits impératifs dont elle bénéficie en application de la loi.
14. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, un paiement, un accès ou une réclamation : contact@pertinovacom.com.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
16. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un achat relevant du droit de la consommation, cette clause ne prive pas la personne concernée des dispositions impératives plus protectrices dont elle pourrait bénéficier.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables entre les parties demeurent réservées.