1. Préambule et personnes concernées
Cette politique explique simplement comment PERTINOVACOM utilise les données des professionnelles qui consultent le tunnel, achètent le PDF, le téléchargent, contactent le support ou reçoivent une communication liée à ce produit.
Elle répond aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Responsable du traitement
PERTINOVACOM, SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 979 921 798 00018
78 G boulevard du Poyet, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France
Email RGPD : contact@pertinovacom.com
PERTINOVACOM détermine pourquoi et comment les données du tunnel sont utilisées. Les prestataires techniques agissent selon leur rôle contractuel : sous-traitant de PERTINOVACOM ou responsable indépendant pour certaines opérations, notamment le traitement des paiements.
3. Données collectées, finalités et bases légales
PERTINOVACOM ne collecte que les informations utiles aux objectifs décrits ci-dessous. Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Sans eux, la commande ou la demande concernée ne pourra pas être traitée.
| Données | Utilisation | Base légale | Durée principale |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom, raison sociale, email, téléphone éventuel, adresse de facturation, identifiants professionnels | Créer et gérer la commande, identifier la cliente, délivrer le PDF, assurer le support | Exécution du contrat — article 6.1.b RGPD | Durée de la relation, puis archivage probatoire jusqu’à 5 ans |
| Produit acheté, date, montant, facture, statut et référence de transaction | Encaisser, confirmer la commande, facturer, suivre les incidents et tenir la comptabilité | Contrat — art. 6.1.b ; obligation légale — art. 6.1.c | Factures et pièces comptables : 10 ans |
| Données de carte ou de compte de paiement | Traiter le paiement par Stripe ou PayPal | Exécution du contrat — art. 6.1.b | Selon les règles du prestataire de paiement ; PERTINOVACOM ne stocke pas le numéro complet de carte |
| Email de livraison, ouverture des messages transactionnels, accès et historique de téléchargement | Livrer le produit, sécuriser l’accès, diagnostiquer un problème et prévenir les partages abusifs | Contrat — art. 6.1.b ; intérêt légitime de sécurité — art. 6.1.f | Durée de l’accès, puis données utiles à la preuve jusqu’à 5 ans ; journaux techniques 12 mois maximum |
| Emails, messages et pièces volontairement envoyées au support | Répondre, résoudre un incident et assurer le suivi de la relation | Contrat ou mesures précontractuelles — art. 6.1.b ; intérêt légitime au suivi — art. 6.1.f | Temps de traitement, puis 3 ans après la dernière interaction, sauf litige |
| Adresse IP, navigateur, appareil, horodatages, logs de sécurité | Faire fonctionner et protéger le tunnel, prévenir la fraude et les accès illicites | Intérêt légitime — art. 6.1.f | 12 mois maximum, sauf incident nécessitant une conservation plus longue |
| Pages vues, source de visite, événements et identifiants de mesure | Mesurer l’audience et améliorer le parcours, lorsque l’outil utilisé exige un consentement | Consentement — art. 6.1.a et article 82 de la loi Informatique et Libertés | Cookies : 13 mois maximum ; données de mesure associées : 14 mois maximum |
| Email et historique commercial | Envoyer des informations sur le PDF ou des offres professionnelles pertinentes | Consentement — art. 6.1.a ; ou intérêt légitime pour une prospection B2B en lien avec la profession, avec droit d’opposition — art. 6.1.f | Prospects : 3 ans après le dernier contact ou le dernier engagement ; clientes : relation puis 3 ans |
| Preuves des consentements, refus et demandes RGPD | Démontrer le respect de vos choix et répondre à vos demandes | Obligation légale — art. 6.1.c ; intérêt légitime de preuve — art. 6.1.f | Durée nécessaire à la preuve ; choix cookies conservé 6 mois avant une nouvelle sollicitation |
Données non demandées
Le PDF comprend un prompt que la cliente peut utiliser dans l’outil d’intelligence artificielle de son choix. PERTINOVACOM ne reçoit pas les informations saisies dans cet outil, sauf si la cliente décide ensuite de les transmettre au support. Il est conseillé de ne jamais saisir de donnée sensible, confidentielle ou concernant un tiers sans autorisation.
PERTINOVACOM ne demande ni donnée de santé, ni opinion politique, ni donnée biométrique, ni autre donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD pour vendre ce produit.
4. Prestataires, destinataires et transferts
L’accès interne est limité aux personnes qui en ont besoin pour la vente, le support, la comptabilité, la sécurité ou le respect des obligations légales. Les prestataires suivants peuvent également recevoir des données :
| Prestataire | Rôle | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Systeme.io / ITACWT Limited | Tunnel, formulaires, emails transactionnels, espace de téléchargement | Société irlandaise. Les données annoncées par le prestataire sont hébergées sur AWS en Irlande, dans l’Union européenne. |
| Stripe | Paiement par carte, prévention de la fraude | Stripe agit selon ses propres obligations de paiement. Les transferts éventuels hors EEE sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD. |
| PayPal | Paiement lorsque cette option est choisie | PayPal agit selon ses propres obligations de paiement. Les transferts éventuels hors EEE sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD. |
| Google Analytics, uniquement s’il est activé | Mesure d’audience après consentement | Le paramétrage doit limiter les données collectées. Les transferts éventuels reposent sur une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types. |
| Prestataires comptables, juridiques et autorités | Comptabilité, défense des droits et obligations réglementaires | Accès limité aux informations nécessaires et fondé sur le contrat, l’obligation légale ou l’intérêt légitime. |
PERTINOVACOM ne vend pas les données personnelles. Lorsqu’un prestataire transfère des données hors de l’Espace économique européen, les garanties applicables peuvent inclure une décision d’adéquation de la Commission européenne, les clauses contractuelles types ou une autre garantie prévue par les articles 45 à 49 du RGPD.
Pour connaître les garanties correspondant à votre cas, écrivez à contact@pertinovacom.com.
5. Durées de conservation
Les durées principales figurent dans le tableau de l’article 3. Une donnée peut être archivée plus longtemps lorsqu’un texte l’impose ou lorsqu’elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. L’accès est alors restreint.
- Dossier client actif : durée du contrat et du support.
- Preuve du contrat et de la commande : jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation, sauf règle spéciale.
- Factures et pièces comptables : 10 ans.
- Prospection : 3 ans après le dernier contact ou engagement.
- Journaux de sécurité : 12 mois maximum, hors incident.
- Cookies : 13 mois maximum ; durée de validité du choix : 6 mois.
- Données de mesure d’audience associées : 14 mois maximum.
6. Vos droits et leur exercice
Selon le traitement concerné, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- faire rectifier une donnée inexacte ou incomplète ;
- demander l’effacement lorsque les conditions sont réunies ;
- demander la limitation temporaire d’un traitement ;
- vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, notamment à la prospection ;
- retirer votre consentement à tout moment pour l’avenir ;
- recevoir les données fournies dans un format structuré et, si possible, les transmettre à un autre organisme ;
- définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Envoyez votre demande à contact@pertinovacom.com ou par courrier au siège social. Indiquez le droit exercé et l’email utilisé lors de la commande. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
PERTINOVACOM répond en principe sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou nombreuse, avec information dans le premier mois. L’exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
7. Sécurité des données
PERTINOVACOM applique des mesures adaptées au risque : accès limités, mots de passe robustes, chiffrement des connexions, mises à jour, sauvegardes, contrôle des prestataires et procédures de gestion des incidents.
Aucun service ne peut garantir un risque nul. En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés, PERTINOVACOM la notifie à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD et informe les personnes lorsque l’article 34 l’exige.
9. Mineurs
Le produit est destiné à des professionnelles majeures. PERTINOVACOM ne cherche pas à collecter les données de personnes de moins de 15 ans. Si de telles données sont découvertes sans base valable, elles sont supprimées.
Lorsqu’un traitement en ligne repose sur le consentement d’un mineur de moins de 15 ans, l’article 45 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement donné conjointement par le mineur et le titulaire de l’autorité parentale.
10. Modification de cette politique
La politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du tunnel, des prestataires ou du droit applicable. La date en haut de la page permet d’identifier la version. Une information directe est adressée lorsque la modification affecte de manière importante un traitement déjà réalisé ou les droits des personnes.
11. Contact et réclamation auprès de la CNIL
Pour toute question ou demande : contact@pertinovacom.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
CNIL
3 place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07, France
Déposer une plainte auprès de la CNIL