Article 1 — Objet et champ d’application professionnel
Les présentes conditions générales de vente, appelées « CGV », encadrent l’achat en ligne du produit numérique décrit à l’article 4 auprès de PERTINOVACOM.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur www.pertinovacom.com par une personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Le produit est conçu pour l’organisation d’une activité indépendante. Il n’est pas proposé à des fins personnelles ou familiales sans lien avec une activité professionnelle.
La « cliente » désigne la professionnelle qui commande le produit : société, entreprise individuelle, micro-entreprise, profession libérale, association agissant dans le cadre de son activité économique ou autre structure professionnelle.
Les présentes CGV ne sont pas des conditions générales de vente aux consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommatrices ne sont donc pas applicables, sous réserve d’une règle impérative qui s’imposerait en raison des circonstances réelles de la commande.
Retour au sommaireArticle 2 — Identité de la vendeuse
- Dénomination : PERTINOVACOM
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 78 G boulevard du Poyet, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France
- SIREN : 979 921 798
- SIRET : 979 921 798 00018
- RCS : 979 921 798 R.C.S. Saint-Étienne
- TVA intracommunautaire : FR83 979921798
- Email : contact@pertinovacom.com
- Site : https://www.pertinovacom.com
Article 3 — Qualité professionnelle et acceptation des CGV
Avant le paiement, la cliente peut lire les CGV, vérifier le contenu de sa commande, son prix total et corriger une erreur.
Pour commander, elle doit communiquer les informations professionnelles demandées, notamment son nom ou sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro SIRET, SIREN ou identifiant professionnel équivalent.
Deux cases obligatoires, distinctes et non précochées, doivent apparaître dans le tunnel de commande :
☐ Je déclare commander le produit « Vacances scolaires : le minimum à garder dans ton business » exclusivement pour les besoins de mon activité professionnelle.
☐ J’ai lu et j’accepte les CGV professionnelles du produit « Vacances scolaires ».
Le bouton final doit indiquer clairement l’obligation de paiement, par exemple : « Commander et payer 17 € ».
En validant la commande, la cliente confirme l’exactitude de ses déclarations et accepte les présentes CGV dans leur version affichée à cette date. Une copie conservable des CGV est adressée avec la confirmation de commande ou rendue téléchargeable sur un support durable.
Retour au sommaireArticle 4 — Produit proposé
4.1 Description
Le produit « Vacances scolaires : le minimum à garder dans ton business » est un plan d’action numérique destiné à aider une professionnelle à organiser une activité allégée pendant les vacances scolaires.
Il comprend :
- un PDF guidé de 8 pages ;
- un planning hebdomadaire imprimable à compléter ;
- 3 messages prêts à personnaliser ;
- 1 prompt d’intelligence artificielle.
Seuls les éléments expressément annoncés comme inclus sur la page de vente au moment de la commande font partie du contrat. Une illustration, une mise en situation ou un exemple ne constitue pas un élément supplémentaire de l’offre.
4.2 Format et prérequis
Le produit est fourni au format PDF. La cliente doit disposer d’une connexion internet pour le télécharger et d’un logiciel courant capable de lire un fichier PDF. L’impression est facultative et reste à sa charge.
Après téléchargement, la licence personnelle d’utilisation n’est pas limitée dans le temps. La cliente doit sauvegarder le fichier sur son propre équipement. PERTINOVACOM n’assure pas un service permanent de stockage du fichier pour le compte de la cliente.
Retour au sommaireArticle 5 — Prix et modalités de paiement
Le prix du produit est de 17 € TTC, payé en une fois. Aucun frais de livraison n’est facturé et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Il peut être effectué :
- par carte bancaire via Stripe ;
- via PayPal.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sélectionné. PERTINOVACOM ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
La commande n’est livrée qu’après validation effective du paiement. Une facture électronique est adressée à la cliente ou mise à sa disposition.
Retard de paiement entre professionnels
Si, exceptionnellement, une somme demeure impayée après son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de cette échéance, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, PERTINOVACOM peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 6 — Conclusion du contrat
La cliente sélectionne le produit, renseigne ses informations professionnelles, vérifie le récapitulatif et le prix total, confirme sa qualité professionnelle et accepte les CGV.
Elle valide ensuite sa commande au moyen du bouton indiquant l’obligation de paiement. Le contrat est formé lorsque la commande définitive est enregistrée et que le paiement est autorisé.
PERTINOVACOM accuse réception de la commande par voie électronique sans retard injustifié. L’email de confirmation reprend les informations essentielles et permet à la cliente de conserver les conditions contractuelles.
PERTINOVACOM peut refuser ou annuler une commande avant la livraison en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, d’informations professionnelles manifestement fausses ou lorsque la commande paraît avoir été passée à des fins non professionnelles. Toute somme encaissée pour une commande annulée avant livraison est alors restituée.
Retour au sommaireArticle 7 — Livraison et accès au produit
Après validation du paiement, l’accès au produit est fourni immédiatement sur la page de confirmation et/ou par email.
La cliente doit fournir une adresse email valide et vérifier ses courriers indésirables. Si le lien ou le fichier n’est pas reçu, ne fonctionne pas ou contient un fichier illisible, elle contacte contact@pertinovacom.com.
PERTINOVACOM rétablit alors l’accès ou transmet un fichier utilisable dans un délai raisonnable. Un contrôle antifraude, une indisponibilité temporaire du prestataire de paiement ou un incident technique peut différer l’envoi pendant le temps strictement nécessaire à sa résolution.
Retour au sommaireArticle 8 — Absence de rétractation et politique de remboursement
Commande professionnelle ferme et définitive
La cliente commande exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Elle ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus entre un professionnel et une consommatrice.
Compte tenu de l’accès immédiat au contenu numérique, la commande est ferme, définitive et non remboursable dès que l’accès a été fourni.
Aucun remboursement de convenance n’est accordé, notamment en cas de changement d’avis, d’achat par erreur, de manque de temps, de non-utilisation, d’arrêt d’activité ou de résultat jugé insuffisant.
Cette politique ne prive pas la cliente de ses recours contractuels en cas de double paiement, d’absence de livraison imputable à PERTINOVACOM ou de non-conformité substantielle que PERTINOVACOM ne corrigerait pas dans un délai raisonnable après une réclamation justifiée.
Si la vente était exceptionnellement conclue hors établissement, les dispositions impératives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation resteraient applicables lorsque toutes leurs conditions sont réunies. Cette exception ne concerne normalement pas la commande en ligne effectuée à l’initiative de la cliente.
Retour au sommaireArticle 9 — Conformité du produit et absence de garantie commerciale
PERTINOVACOM s’engage à livrer un fichier correspondant à la description contractuelle et pouvant être ouvert avec un lecteur PDF courant.
En cas de fichier corrompu, incomplet ou inaccessible, la cliente doit avertir PERTINOVACOM dès la découverte du problème, en indiquant son numéro de commande et les difficultés rencontrées. Une capture d’écran peut être demandée lorsqu’elle est utile au diagnostic.
PERTINOVACOM choisit la solution adaptée : nouvel envoi, remplacement du fichier, correction ou rétablissement de l’accès. Si aucune mise en conformité raisonnable n’est possible, les règles générales du droit des contrats s’appliquent.
Aucune garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée » n’est proposée. Les évolutions futures du contenu, mises à jour éditoriales et nouvelles versions ne sont pas incluses, sauf engagement écrit contraire.
Retour au sommaireArticle 10 — Obligations de la cliente
La cliente s’engage à :
- fournir des informations professionnelles exactes ;
- payer le prix convenu ;
- utiliser une adresse email professionnelle valide ;
- vérifier la compatibilité de son équipement avec le format PDF ;
- télécharger et sauvegarder le fichier ;
- respecter la licence prévue à l’article 12 ;
- ne pas partager le fichier, le lien de téléchargement ou un éventuel identifiant d’accès ;
- prendre elle-même les décisions relatives à son activité, à ses propres clientes et à son organisation.
En cas de partage frauduleux ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, PERTINOVACOM peut suspendre l’accès après information de la cliente et exercer les recours prévus par la loi.
Retour au sommaireArticle 11 — Obligations de la vendeuse
PERTINOVACOM s’engage à fournir le contenu numérique correspondant à la description, dans les conditions prévues par les CGV, et à traiter les incidents d’accès qui lui sont imputables.
Concernant les méthodes, modèles, exemples et pistes d’organisation, PERTINOVACOM est tenue à une obligation de moyens. Elle fournit un contenu conçu avec soin, mais ne prend aucune décision à la place de la cliente.
PERTINOVACOM répond aux demandes relatives à l’accès ou à la conformité à l’adresse contact@pertinovacom.com dans un délai raisonnable.
Retour au sommaireArticle 12 — Propriété intellectuelle
Le PDF, sa structure, ses textes, le planning, les modèles de messages, le prompt IA, les éléments graphiques et les contenus associés sont protégés par le droit d’auteur. L’achat transfère uniquement un droit d’utilisation. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
PERTINOVACOM accorde à la cliente une licence personnelle, professionnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Elle permet de :
- télécharger et imprimer le document pour l’organisation de sa propre activité ;
- compléter les supports pour ses besoins internes ;
- personnaliser les trois messages pour les adresser à ses propres clientes ;
- utiliser le prompt IA pour ses propres besoins professionnels.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- revendre, louer, céder, partager ou offrir le produit, même gratuitement ;
- reproduire ou diffuser tout ou partie du contenu sur un site, un réseau social, une plateforme, une messagerie ou un espace partagé ;
- modifier le contenu afin de le commercialiser sous un autre nom ;
- utiliser le produit comme livrable remis à ses propres clientes ;
- téléverser l’intégralité du produit dans un outil d’IA afin de le reproduire, de créer un produit concurrent ou de le diffuser.
Toute utilisation dépassant cette licence peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteure.
Retour au sommaireArticle 13 — Responsabilité et absence de garantie de résultats
Le produit a une finalité pédagogique et organisationnelle. Il propose un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique, médical, comptable, fiscal, financier ou psychologique individualisé.
PERTINOVACOM ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de vente, de rentabilité, de productivité, de disponibilité ou de résultat. Les effets du produit dépendent de la situation de la cliente, de ses décisions, de son activité, de ses contraintes et de sa mise en œuvre.
La cliente reste seule responsable de ses décisions, de ses communications, de son agenda, de la gestion de ses clientes et du respect de ses obligations professionnelles.
PERTINOVACOM répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle n’est pas responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, de données, d’exploitation, d’image ou de bénéfice.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PERTINOVACOM au titre de la commande est limitée au montant effectivement payé pour le produit. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, de contrefaçon imputable à PERTINOVACOM ni lorsqu’une règle impérative interdit une limitation.
Retour au sommaireArticle 14 — Données personnelles
PERTINOVACOM traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, à la livraison, au service client, à la sécurité et au respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité dédiée au PDF Vacances scolaires.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@pertinovacom.com.
Retour au sommaireArticle 15 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement provoqué par un événement répondant aux critères de la force majeure définis à l’article 1218 du Code civil : événement hors de son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant à une obligation devenue définitivement impossible sont restituées lorsqu’elles doivent l’être.
Retour au sommaireArticle 16 — Réclamation et règlement amiable entre professionnels
En cas de difficulté, la cliente adresse d’abord une réclamation écrite à contact@pertinovacom.com, en indiquant son identité professionnelle, son numéro de commande, le problème rencontré et la solution demandée.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Elles peuvent notamment, si elles le souhaitent et si le litige entre dans son champ d’intervention, saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel dédié aux différends entre acteurs économiques.
Cette démarche est volontaire. Elle ne constitue pas une médiation de la consommation et ne nécessite aucune adhésion préalable de PERTINOVACOM. En l’absence d’accord amiable, chaque partie conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
Retour au sommaireArticle 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et le contrat de vente sont régis par le droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable conformément à l’article 16. À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
Si, et seulement si, la cliente et PERTINOVACOM ont toutes deux contracté en qualité de commerçantes, compétence territoriale expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Cette attribution territoriale ne s’applique pas à une cliente professionnelle qui n’a pas la qualité de commerçante. Dans ce cas, les règles ordinaires de compétence restent applicables.
Retour au sommaireArticle 18 — Entrée en vigueur et version applicable
Les présentes CGV entrent en vigueur le 22 juillet 2026.
La version applicable est celle acceptée par la cliente au moment du paiement. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.
La cliente peut enregistrer ou imprimer les CGV. PERTINOVACOM conserve la version acceptée avec les éléments de la commande pendant la durée nécessaire à la preuve du contrat et au respect de ses obligations légales.
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