Article 1 — Préambule et objet
Les CGU encadrent la navigation et l’utilisation du tunnel dédié au PDF Vacances scolaires, édité par :
- PERTINOVACOM, SASU au capital de 1 000 € ;
- SIREN : 979 921 798 — SIRET : 979 921 798 00018 ;
- RCS : 979 921 798 R.C.S. Saint-Étienne ;
- siège : 78 G boulevard du Poyet, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France ;
- contact : contact@pertinovacom.com.
Le tunnel permet aux professionnelles de découvrir, commander, payer et télécharger ce produit numérique et, le cas échéant, d’accéder à un espace personnel associé.
Les achats sont régis par les conditions générales de vente. En cas de contradiction portant sur une commande, les CGV prévalent sur les présentes CGU.
Retour au sommaireArticle 2 — Définitions
- Site
- Les pages et espaces consacrés au PDF Vacances scolaires sur https://www.pertinovacom.com, à l’exclusion du reste du site général.
- Utilisatrice
- Toute personne qui consulte ou utilise le site, avec ou sans compte.
- Membre
- Utilisatrice professionnelle disposant d’un compte ou d’un accès personnel à un espace de téléchargement.
- Compte
- Espace personnel protégé par des identifiants, créé lors d’une inscription ou d’un achat.
- Espace membre
- Zone à accès restreint permettant notamment de retrouver les produits numériques achetés. Cet espace n’est pas, en l’état, un réseau social ni une communauté ouverte.
- Contenus PERTINOVACOM
- Les textes, articles, PDF, modèles, prompts, vidéos, images, graphismes, marques, méthodes et autres éléments publiés par PERTINOVACOM.
- Contenu utilisatrice
- Tout texte, message, commentaire, image, fichier ou autre information qu’une utilisatrice transmet au site lorsqu’une fonctionnalité le permet.
- Modération
- Examen, maintien, retrait ou limitation d’un contenu ou d’un accès afin de faire respecter la loi, les CGU, la sécurité ou les droits de tiers.
Article 3 — Acceptation des CGU
La consultation du site implique le respect des présentes CGU. Lorsqu’une utilisatrice crée un compte ou passe une commande, une acceptation active peut être demandée au moyen d’une case non précochée.
L’utilisatrice qui n’accepte pas les CGU doit cesser d’utiliser les fonctionnalités concernées. L’accès aux pages légales reste possible.
Pour acheter un produit ou ouvrir un espace professionnel, l’utilisatrice déclare avoir la capacité juridique requise, être âgée d’au moins 18 ans et agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Retour au sommaireArticle 4 — Inscription et création de compte
Un compte peut être créé automatiquement après un achat ou à la demande de l’utilisatrice. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
Le compte est personnel. Sauf accord écrit de PERTINOVACOM, une même licence ne peut pas être partagée entre plusieurs personnes, salariées, associées, prestataires ou entités.
L’utilisatrice doit :
- choisir, lorsqu’elle le peut, un mot de passe suffisamment robuste ;
- garder ses identifiants confidentiels ;
- ne pas permettre à un tiers d’utiliser son compte ;
- signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@pertinovacom.com.
PERTINOVACOM peut demander un justificatif professionnel raisonnable en cas de doute sur l’identité, la qualité professionnelle ou la sécurité du compte.
Retour au sommaireArticle 5 — Accès au site et à l’espace membre
Les pages publiques sont normalement accessibles sans compte. Certaines ressources, téléchargements ou fonctions peuvent nécessiter une commande, une inscription ou une authentification.
L’utilisatrice doit disposer d’un appareil, d’une connexion internet, d’un navigateur à jour et, pour les PDF, d’un logiciel de lecture compatible. Ces équipements et leurs coûts restent à sa charge.
L’accès à l’espace membre donne uniquement les droits prévus par la licence du produit acheté. Il n’emporte aucun transfert de propriété sur les contenus.
PERTINOVACOM peut mettre en place des mesures raisonnables de sécurité, notamment une limitation du nombre de connexions simultanées ou une vérification en cas de connexions anormales.
Retour au sommaireArticle 6 — Engagements de l’utilisatrice
L’utilisatrice s’engage à utiliser le site de façon loyale, professionnelle et respectueuse. Elle doit notamment :
- respecter les lois, les présentes CGU et les CGV applicables ;
- fournir des informations sincères ;
- respecter les droits, la réputation, la vie privée et la sécurité des autres personnes ;
- vérifier qu’elle dispose des droits nécessaires avant de transmettre un contenu ;
- utiliser les ressources achetées uniquement dans les limites de la licence accordée ;
- coopérer raisonnablement en cas d’incident de sécurité ou de réclamation justifiée ;
- signaler les contenus ou comportements qu’elle estime illicites ou dangereux.
Article 7 — Comportements interdits
Il est notamment interdit de :
- télécharger un contenu par un moyen détourné, contourner une protection, puis copier, revendre, partager ou redistribuer un contenu payant ;
- partager un lien privé, des identifiants ou un fichier réservé à un compte individuel ;
- utiliser les contenus PERTINOVACOM pour créer, entraîner ou commercialiser un produit concurrent, notamment au moyen d’un outil d’intelligence artificielle ;
- extraire massivement les données ou contenus par scraping, robot, script ou procédé automatisé non autorisé ;
- envoyer du spam, réaliser une prospection non sollicitée ou solliciter commercialement d’autres membres ;
- publier ou transmettre des menaces, du harcèlement, des propos haineux, discriminatoires, diffamatoires ou incitant à la violence ;
- publier ou transmettre des contenus sexuels explicites, pédopornographiques, intimes non consentis ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
- usurper une identité, créer un faux compte ou se présenter faussement comme représentante de PERTINOVACOM ;
- collecter, exposer ou diffuser les données personnelles d’un tiers sans base légitime ;
- publier un contenu illicite, frauduleux, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- introduire un virus, code malveillant ou dispositif susceptible de perturber ou compromettre le site ;
- tenter d’accéder sans autorisation à un compte, un serveur, une base de données ou une zone protégée ;
- perturber le fonctionnement du site, surcharger son infrastructure ou contourner une mesure de sécurité ;
- effectuer un paiement frauduleux, une contestation bancaire abusive ou toute manœuvre visant à obtenir le produit sans le payer.
Cette liste n’est pas exhaustive. Tout comportement illégal, dangereux, déloyal ou incompatible avec la finalité professionnelle du site peut faire l’objet d’une mesure proportionnée.
Retour au sommaireArticle 8 — Modération, signalement et sanctions
8.1 Politique de modération
Le site ne propose actuellement pas de communauté publique permanente. Lorsque des messages, commentaires ou fichiers peuvent être déposés, leur modération est principalement réalisée a posteriori, après publication, signalement ou détection d’un problème.
PERTINOVACOM n’utilise actuellement aucun outil automatisé pour prendre seule une décision de sanction. Les décisions sont prises ou vérifiées par une personne. Si des outils automatisés sont introduits, les présentes CGU seront mises à jour pour expliquer leur rôle et leurs principales limites.
Il n’existe pas d’obligation générale de surveiller toutes les informations transmises par les utilisatrices. PERTINOVACOM peut cependant effectuer des contrôles ciblés ou volontaires afin de protéger le service et les tiers.
8.2 Signalement d’un contenu potentiellement illicite
Tout signalement peut être envoyé à contact@pertinovacom.com. Pour être traité efficacement, il doit comporter :
- une explication précise des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite ;
- son emplacement exact : URL, page, compte ou autre indication permettant de le retrouver ;
- le nom et l’adresse email de la personne qui signale, sauf exception légale autorisant l’anonymat ;
- une déclaration confirmant que le signalement est effectué de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes.
PERTINOVACOM accuse réception lorsque les coordonnées le permettent, examine le signalement avec diligence et informe la personne ayant signalé de sa décision et des voies de contestation disponibles.
8.3 Procédure graduée et transparente
- Rappel ou avertissement. Pour un premier manquement léger, l’utilisatrice reçoit un rappel de la règle et, si nécessaire, une demande de correction ou de retrait.
- Restriction ciblée. Le contenu concerné peut être masqué, supprimé ou rendu inaccessible. Une fonctionnalité précise peut être temporairement bloquée.
- Suspension temporaire. En cas de répétition, de risque sérieux ou de défaut de coopération, le compte peut être suspendu pour une durée adaptée, normalement comprise entre 7 et 30 jours.
- Exclusion définitive. Elle peut intervenir après des manquements répétés ou immédiatement en cas de fraude, piratage, partage massif, usurpation, menace, contenu gravement illicite ou atteinte sérieuse aux personnes ou aux droits de PERTINOVACOM.
- Action complémentaire. PERTINOVACOM peut conserver les preuves nécessaires, demander réparation, signaler les faits aux autorités ou engager une action en justice lorsqu’un préjudice ou une infraction le justifie.
La mesure est choisie selon la gravité, la répétition, l’intention, le préjudice, le risque pour autrui, les antécédents et la coopération de l’utilisatrice. En cas d’urgence, une mesure conservatoire immédiate peut être prise sans avertissement préalable.
8.4 Motivation de la décision et contestation
Sauf impossibilité légale, risque pour la sécurité, enquête en cours ou urgence particulière, PERTINOVACOM informe l’utilisatrice concernée de la mesure prise. Cette information indique les faits retenus, la règle concernée, la durée et les principales conséquences.
L’utilisatrice visée par une mesure ou la personne ayant soumis un signalement peut contester la décision dans les 15 jours calendaires suivant sa notification en écrivant à contact@pertinovacom.com. Elle doit expliquer sa contestation et joindre les éléments utiles.
La contestation fait l’objet d’un nouvel examen humain dans un délai cible de 15 jours ouvrés. La réponse est motivée. La mesure peut être confirmée, réduite, levée ou remplacée. Elle reste applicable pendant le réexamen lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou les tiers.
8.5 Effets financiers
Une exclusion résultant d’un manquement imputable à l’utilisatrice n’ouvre pas droit à un remboursement. Cette règle ne permet pas à PERTINOVACOM de conserver un paiement pour une prestation qu’elle n’aurait pas fournie ni de supprimer un recours impératif prévu par la loi.
Retour au sommaireArticle 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Contenus de PERTINOVACOM
Le site, sa structure, ses textes, articles, marques, logos, graphismes, photographies, vidéos, PDF, modèles, prompts, méthodes et ressources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, l’utilisatrice ne peut pas reproduire, adapter, extraire, republier, vendre, céder ou exploiter ces éléments. Une courte citation reste possible lorsqu’elle respecte la loi, mentionne clairement la source et ne remplace pas le contenu original.
Les produits payants sont soumis à la licence précisée dans les CGV. Le téléchargement autorisé d’un PDF pour l’usage professionnel propre de la cliente n’autorise pas sa redistribution.
9.2 Contenus transmis par les utilisatrices
L’utilisatrice reste propriétaire de son contenu. Elle garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et que son contenu ne porte pas atteinte à la loi ou aux droits d’un tiers.
Lorsqu’elle transmet un contenu destiné à être affiché ou traité par le service, elle accorde à PERTINOVACOM une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée et aux besoins du service, afin de stocker, reproduire techniquement, afficher, modérer et transmettre ce contenu. Cette licence ne permet pas de commercialiser séparément le contenu de l’utilisatrice.
Après suppression, des copies techniques peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes ou être conservées lorsque la loi, la sécurité ou la preuve d’un litige l’exige.
Retour au sommaireArticle 10 — Statut d’éditrice, éventuel rôle d’hébergeuse et responsabilité
Distinction importante
PERTINOVACOM est éditrice des pages, articles et contenus qu’elle crée ou sélectionne elle-même. Elle en assume la responsabilité dans les conditions du droit commun.
Le simple fait que le site soit techniquement hébergé par un prestataire ne donne pas à PERTINOVACOM le statut d’hébergeuse de ses propres contenus.
Uniquement lorsqu’une fonctionnalité permet à une utilisatrice de déposer une information stockée à sa demande et mise à disposition par le service, PERTINOVACOM peut agir comme fournisseuse d’un service d’hébergement pour ce contenu tiers, au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de l’article 6 de la LCEN.
Pour ces seuls contenus tiers, PERTINOVACOM ne peut pas être tenue responsable d’une information dont elle n’avait pas connaissance, sous réserve d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible lorsqu’elle acquiert une connaissance suffisante de son caractère illicite.
La modération a posteriori, les contrôles volontaires et les mesures prises de bonne foi ne transforment pas automatiquement PERTINOVACOM en éditrice de tous les contenus transmis par les utilisatrices.
PERTINOVACOM n’est pas responsable :
- d’un contenu transmis par une utilisatrice avant d’avoir reçu un signalement suffisamment précis ou acquis autrement une connaissance suffisante de son caractère illicite ;
- d’une utilisation du site contraire aux CGU ;
- des contenus, pratiques ou disponibilités d’un site externe accessible par un lien ;
- d’un dommage indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires, de chance, de clientèle, d’image ou de données ;
- d’un événement de force majeure ou d’une défaillance extérieure qu’elle ne pouvait raisonnablement empêcher.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d’atteinte corporelle imputable à PERTINOVACOM.
10.1 Point de contact numérique
Pour les utilisatrices, les autorités et les demandes liées au DSA lorsqu’il est applicable, le point de contact est : contact@pertinovacom.com. Les échanges peuvent être réalisés en français.
Retour au sommaireArticle 11 — Disponibilité du service
PERTINOVACOM met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et sécurisé. Elle ne garantit pas une disponibilité continue de 100 %.
L’accès peut être interrompu notamment pour :
- maintenance, mise à jour ou correction ;
- incident de sécurité ou suspicion de fraude ;
- panne du réseau, du prestataire d’hébergement ou d’un service tiers ;
- mesure demandée par une autorité ;
- force majeure.
PERTINOVACOM cherche à limiter la durée et l’impact des interruptions. Lorsqu’un produit acheté devient temporairement inaccessible, elle rétablit l’accès ou fournit une solution raisonnable conformément aux CGV.
Retour au sommaireArticle 12 — Données personnelles
PERTINOVACOM traite les données nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité, à la gestion des comptes, aux commandes, aux téléchargements et aux demandes de support.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité dédiée au PDF Vacances scolaires.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@pertinovacom.com.
Retour au sommaireArticle 13 — Fermeture du compte par l’utilisatrice
L’utilisatrice peut demander la fermeture de son compte à contact@pertinovacom.com, en utilisant si possible l’adresse email associée au compte.
La fermeture entraîne la désactivation des accès en ligne. Elle n’emporte pas le remboursement des produits déjà fournis et ne supprime pas les obligations qui doivent survivre, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.
L’utilisatrice doit télécharger ses fichiers avant la fermeture. Les données sont ensuite supprimées ou archivées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de PERTINOVACOM.
Retour au sommaireArticle 14 — Suspension ou résiliation par PERTINOVACOM
PERTINOVACOM peut restreindre une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte dans les conditions de l’article 8 lorsqu’il existe :
- un manquement aux CGU ou aux CGV ;
- un risque de fraude ou de sécurité ;
- un partage ou une exploitation non autorisée des contenus ;
- une obligation légale ou une demande d’une autorité compétente ;
- une utilisation causant un préjudice sérieux à PERTINOVACOM ou à un tiers.
La mesure doit rester proportionnée. Elle est motivée et contestable selon la procédure prévue à l’article 8, sauf lorsque la loi interdit d’informer immédiatement l’utilisatrice.
En cas d’arrêt définitif du service, PERTINOVACOM informe les membres dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et leur permet de télécharger les produits auxquels elles ont encore légitimement accès.
Retour au sommaireArticle 15 — Modification des CGU
PERTINOVACOM peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du site, de ses fonctionnalités, de ses pratiques de modération, de la sécurité ou de la réglementation.
Une modification importante est portée à la connaissance des membres par un moyen adapté, notamment par email, notification dans le compte ou message visible sur le site, avant son entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible.
La nouvelle version s’applique dès sa publication aux simples visites et à compter de la date annoncée pour les comptes existants. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue, sauf exigence légale ou mesure de sécurité nécessaire.
Retour au sommaireArticle 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, l’utilisatrice adresse d’abord une réclamation à contact@pertinovacom.com. Les parties cherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
Si, et seulement si, l’utilisatrice et PERTINOVACOM ont toutes deux contracté en qualité de commerçantes, compétence territoriale expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Cette attribution territoriale ne s’applique pas à une professionnelle qui n’a pas la qualité de commerçante.
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